Droit de rétractation

DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Le délai légal de 14 jours, la procédure, le remboursement et un formulaire facultatif prêt à utiliser.
01

Votre droit légal

Pour une vente à distance à laquelle ce droit s’applique, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Il s’agit du droit légal de rétractation, distinct du retour volontaire de 30 jours proposé par orquenda.

02

Point de départ du délai

Pour la vente d’un bien, le délai court en principe à compter de sa réception. Lorsqu’une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de lots ou pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court, lorsque la règle légale correspondante s’applique, à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément.

03

Informer le vendeur dans les 14 jours

Pour exercer votre droit, envoyez avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez l’adresser à orderticket@orquenda.com. Conservez une preuve de votre démarche.

04

Le formulaire n’est pas obligatoire

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais vous n’êtes pas obligé de passer exclusivement par ce formulaire. Toute autre déclaration claire et non équivoque peut être utilisée.

05

Retour du bien après la déclaration

Après avoir valablement exercé le droit de rétractation, vous devez renvoyer ou restituer le bien dans le délai prévu par la réglementation applicable, en principe au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision de vous rétracter.

06

Retour gratuit

Pour les retours relevant de la politique orquenda, aucun frais de retour n’est facturé et aucun frais de restockage n’est appliqué.

07

Remboursement du vendeur

Après réception d’une rétractation valable, le professionnel rembourse en principe les sommes légalement dues au plus tard dans les 14 jours à compter du moment où il est informé de la décision. Pour la vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Sauf accord différent avec vous dans les conditions légales, le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

08

Frais de livraison initiaux

Lorsque la loi le prévoit, le remboursement comprend le coût de la livraison standard initiale. Si vous avez expressément choisi une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.

09

Crédit visible sur votre compte

Le délai légal de remboursement du vendeur ne doit pas être confondu avec le délai d’affichage bancaire. Une fois le remboursement effectué par orquenda, votre banque ou l’émetteur de la carte peut encore nécessiter 3 à 7 jours ouvrés pour faire apparaître le crédit.

10

Manipulation et dépréciation

Vous pouvez examiner le bien de la manière nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une dépréciation imputable à des manipulations dépassant ce qui est nécessaire peut, dans les conditions légales, rester à votre charge. La présente page n’ajoute pas d’exigence générale de produit « non ouvert » ou « totalement inutilisé ».

11

Formulaire prêt à utiliser

Formulaire de rétractation

À l’attention de : DANIELLE MITCHELL
3580 W SAMARIA RD, TEMPERANCE, MI 48182
orderticket@orquenda.com
+1(734)159-0097

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens décrits ci-dessous.

Bien(s) concerné(s) : ....................................................................................................

Numéro de commande : ................................................................................................

Date de commande : ......................................................................................................

Date de réception : ........................................................................................................

Nom du consommateur : .................................................................................................

Adresse du consommateur : ............................................................................................

Date de la déclaration : ...................................................................................................

Signature du consommateur : ......................................................................................... (uniquement en cas d’envoi sur papier)

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Le retour volontaire de 30 jours reste distinct

Même lorsque le délai légal de rétractation est expiré, le retour volontaire de 30 jours peut rester disponible selon la politique orquenda, calculée à partir de la livraison du dernier article. Ce retour volontaire n’étend pas artificiellement le délai légal de rétractation.

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Les garanties légales sont indépendantes

Un produit présentant un défaut de conformité peut relever de la garantie légale de conformité, applicable en principe pendant 2 ans à compter de la délivrance. Un vice caché peut relever d’un régime distinct. Ces droits ne sont pas limités par la durée du retour volontaire.

Coordonnées de l’exploitant

Marque : orquenda

Site : orquenda.com

Exploitant : DANIELLE MITCHELL

Adresse : 3580 W SAMARIA RD, TEMPERANCE, MI 48182

E-mail : orderticket@orquenda.com

Téléphone : +1(734)159-0097

Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00, heure locale de Temperance (Michigan, fuseau horaire de l’Est — ET), hors jours fériés applicables au lieu d’établissement.