Une garantie légale distincte

La garantie légale de conformité protège le consommateur lorsqu’un bien livré n’est pas conforme au contrat. Elle est distincte du droit de rétractation de 14 jours et du retour volontaire de 30 jours.

Durée de principe : 2 ans

Pour les biens concernés, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai n’est pas remplacé par la politique commerciale de retour.

Ce que signifie la conformité

Un bien doit notamment correspondre à la description contractuelle et présenter les qualités et caractéristiques prévues par le contrat. L’examen se fait à partir de la fiche du produit commandé et des informations effectivement convenues.

Le vendeur reste votre interlocuteur

Pour une demande au titre de la garantie légale de conformité, vous pouvez contacter le vendeur. La présente politique ne vous impose pas de vous adresser uniquement à un fabricant.

Réparation ou remplacement

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité par réparation ou remplacement, selon les conditions prévues par la loi. Le choix demandé peut être écarté dans les cas légalement prévus, notamment en cas d’impossibilité ou de coût disproportionné au regard de l’autre solution.

Délai de mise en conformité

Lorsqu’une réparation ou un remplacement doit être mis en œuvre, la mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant pas dépasser 30 jours à compter de la demande du consommateur, sans inconvénient majeur pour lui.

Sans frais pour le consommateur

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.

Réduction du prix ou résolution du contrat

Lorsque les conditions légales sont réunies — par exemple si la mise en conformité est refusée, impossible, trop tardive ou reste infructueuse — le consommateur peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Défaut suffisamment grave

Lorsque le défaut est d’une gravité telle que la loi permet une réduction du prix ou une résolution immédiate, le consommateur n’est pas nécessairement tenu de demander au préalable une réparation ou un remplacement.

Préparer une demande de garantie

Contactez le service client avec votre numéro de commande, la référence concernée, la date de livraison et une description précise du problème. Des éléments utiles peuvent être demandés pour comprendre le défaut, sans transformer cette démarche en frais à votre charge pour la mise en conformité.

Droit de rétractation : autre objectif

Le droit de rétractation permet, lorsqu’il s’applique, de revenir sur une vente à distance dans les 14 jours sans avoir à invoquer un défaut. Il ne doit pas être confondu avec la garantie de conformité.

Retour volontaire de 30 jours : autre mécanisme

Le retour volontaire de 30 jours est un avantage commercial distinct. Son expiration ne met pas fin à la garantie légale de conformité applicable.

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés repose sur d’autres conditions et d’autres délais. Elle peut être pertinente lorsqu’un défaut caché répond aux critères prévus par le Code civil.

Aucune garantie commerciale inventée

Aucune durée de garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée sur cette page. Les droits décrits ici sont des droits légaux et ne dépendent pas d’une promesse commerciale non fournie.

Coordonnées de l’exploitant

Marque : orquenda

Site : orquenda.com

Exploitant : DANIELLE MITCHELL

Adresse : 3580 W SAMARIA RD, TEMPERANCE, MI 48182

E-mail : orderticket@orquenda.com

Téléphone : +1(734)159-0097

Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00, heure locale de Temperance (Michigan, fuseau horaire de l’Est — ET), hors jours fériés applicables au lieu d’établissement.