Un régime différent de la conformité

La garantie des vices cachés est distincte de la garantie légale de conformité. Elle concerne un défaut caché répondant aux conditions du Code civil.

Le caractère caché du défaut

Le défaut doit ne pas avoir été apparent dans les conditions normales de l’achat. Il ne suffit pas qu’un produit ne corresponde plus à une préférence personnelle après la livraison.

Un défaut suffisamment important

Le vice doit être suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu.

Lien avec la vente

Pour relever de ce régime, le vice doit notamment exister au moment de la vente, même s’il n’est découvert que plus tard, et répondre aux autres conditions légales des vices cachés. L’analyse dépend des circonstances propres au produit et au défaut invoqué.

Délai pour agir

L’action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription ou de délai applicables à la situation.

Recours possibles

Lorsque la garantie des vices cachés est établie, l’acheteur peut, selon les conditions prévues par le Code civil, demander la résolution de la vente avec restitution du prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

Éléments utiles à la demande

Pour signaler un vice, conservez les informations de commande et décrivez le défaut, la date à laquelle vous l’avez découvert et les circonstances dans lesquelles il se manifeste. Selon le dossier, des éléments permettant d’établir la réalité et la nature du vice peuvent être nécessaires.

Le retour de 30 jours ne limite pas cette garantie

L’expiration du retour volontaire de 30 jours ne signifie pas que le vendeur cesse toute responsabilité. Un vice caché relevant du régime légal doit être examiné indépendamment de ce délai commercial.

La rétractation de 14 jours est différente

Le droit légal de rétractation concerne la possibilité de revenir sur certaines ventes à distance sans avoir à invoquer de défaut. La garantie des vices cachés suppose au contraire l’existence d’un vice répondant aux critères légaux.

La garantie de conformité reste également distincte

Pour les biens concernés, la garantie légale de conformité s’applique en principe pendant 2 ans à compter de la délivrance lorsqu’un défaut de conformité apparaît. Un même problème doit être orienté vers le régime juridique correspondant aux faits.

Aucune obligation de contacter seulement un fabricant

Pour une question relative à votre achat, vous pouvez contacter le vendeur. Cette page n’impose pas au consommateur de traiter exclusivement avec un fabricant ou un tiers non identifié.

Comment signaler un problème

Écrivez à orderticket@orquenda.com en indiquant le numéro de commande et une description précise du vice allégué. Le service client peut également être joint par téléphone pendant les horaires indiqués ci-dessous.

Coordonnées de l’exploitant

Marque : orquenda

Site : orquenda.com

Exploitant : DANIELLE MITCHELL

Adresse : 3580 W SAMARIA RD, TEMPERANCE, MI 48182

E-mail : orderticket@orquenda.com

Téléphone : +1(734)159-0097

Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00, heure locale de Temperance (Michigan, fuseau horaire de l’Est — ET), hors jours fériés applicables au lieu d’établissement.